Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dénommées ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet AJD Code (ci-après "le Site") et définissent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") et de l'éditeur du Site (ci-après "l'Éditeur"). Elles permettent d'informer les internautes sur le fonctionnement général du Site, les modalités et les règles à respecter lors de la navigation ou de l'utilisation du Site.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. En cas de non-acceptation, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation du Site. L'acceptation se fait par le biais d'une case à cocher lors de l'inscription au Site, empêchant l'accès au service en l'absence d'acceptation.

3. Description des services

AJD Code est une plateforme de mise en relation entre freelances développeurs web et porteurs de projets. Le Site permet aux clients de publier des projets de développement web, aux freelances de candidater à ces projets, et assure la mise en relation ainsi que le suivi des collaborations. L'objectif du Site est de faciliter les échanges professionnels dans le domaine du développement web, en offrant un espace sécurisé et réglementé.

4. Droits et obligations des utilisateurs

4.1 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur a le droit d'accéder au Site conformément à sa destination, de créer un espace personnel, et d'utiliser les services offerts sous réserve du respect des présentes CGU.

4.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers ;
Utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site, notamment par l'introduction de virus, de logiciels malveillants ou toute autre action susceptible de perturber les services ;
Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation du Site ;
Respecter les droits des autres utilisateurs et ne pas publier de contenu illicite, injurieux ou contraire à l'ordre public.

En cas de non-respect de ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et d'appliquer les sanctions prévues.

5. Système de crédits

Le Site utilise un système de crédits pour les candidatures aux projets :

1 crédit=1 candidature standard ;
5 crédits=1 candidature mise en avant ;
Les crédits sont achetés via un paiement sécurisé et ne sont pas remboursables.

6. Système d'enchères inversées

6.1 - Principe des enchères

Le Site propose un système d'enchères inversées permettant aux porteurs de projets de recevoir des offres de prix visibles et concurrentielles de la part des freelances. Ce système vise à favoriser la transparence tarifaire et à encourager une saine compétition.

6.2 - Modalités de participation

Chaque dépôt d'offre dans le cadre d'une enchère inversée coûte 1 crédit au freelance. Les offres déposées sont visibles publiquement. Le porteur de projet peut accepter l'offre de son choix à tout moment pendant la durée de validité de l'enchère.

6.2.1 - Sélection du freelance

Le client peut choisir librement le freelance qui lui convient, pas forcément celui qui propose le prix le plus bas. Il commence généralement par ouvrir une conversation avec plusieurs freelances ayant proposé un prix, puis sélectionne le professionnel idéal après discussion.

6.3 - Signalement d'offres

Tout utilisateur connecté peut signaler une offre jugée trop basse ou manifestement déloyale. Les signalements sont examinés par l'administration qui peut appliquer des pénalités en cas d'abus avéré. Les signalants de bonne foi sont récompensés par des points de classement bonus.

6.4 - Pénalités et fiabilité

En cas d'abus avéré (offre manifestement trop basse suivie d'une demande de révision tarifaire), le freelance concerné encourt une pénalité de 200 points. Un système d'indicateur de fiabilité des tarifs est mis en place, calculé sur la base du ratio offres signalées/offres totales déposées. Les projets terminés sans signalement améliorent la fiabilité du freelance.

6.5 - Règles éthiques

Les utilisateurs s'engagent à proposer des tarifs réalistes et à respecter leurs engagements. Toute tentative de contournement du système (offres fictives, ententes, etc.) est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte. L'Éditeur se réserve le droit d'intervenir pour garantir l'équité du système.

7. Engagements des freelances et mécanismes de protection

Les freelances s'engagent à livrer les prestations dans les délais et selon les spécifications convenues avec le client. En cas de non-respect de ces engagements, des pénalités peuvent être appliquées, incluant la suspension temporaire ou définitive du compte, la perte de crédits ou d'abonnement sans remboursement, ou l'exclusion de la plateforme. La plateforme peut intervenir comme médiateur en cas de litige entre un client et un freelance, en proposant une résolution amiable avant toute action judiciaire.

8. Système d'avis et évaluations

8.1 - Système d'avis

Le Site met à disposition un système d'avis permettant aux utilisateurs inscrits de laisser des commentaires et notes sur les projets collaboratifs terminés. Les avis sont modérés et peuvent être supprimés en cas de contenu inapproprié.

8.2 - Achats d'évaluations

Les freelances inscrits peuvent acheter des packs d'évaluations pour 5,00 €, donnant droit à 5 envois d'emails d'invitation à laisser un avis. Cette fonctionnalité est réservée aux utilisateurs vérifiés et respecte les réglementations en vigueur sur l'envoi d'emails commerciaux.

8.3 - Confidentialité des données

Les adresses email utilisées pour les invitations d'évaluation sont hachées dans notre base de données et masquées dans l'interface utilisateur. Nous nous engageons à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que l'envoi des invitations.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d'auteur. Ils appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires et sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les Utilisateurs, à défaut d'un accord préalable et exprès. Toute utilisation totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l'Utilisateur. Toutefois, une utilisation à des fins personnelles et privées est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur. Les utilisateurs conservent les droits sur leur contenu mais accordent à l'Éditeur une licence d'utilisation pour les besoins du service.

10. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations fournies sur le Site, bien que ces informations puissent contenir des erreurs. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, notamment en cas d'indisponibilité temporaire due à des problèmes techniques, de maintenance ou de force majeure. De même, l'Éditeur n'est pas responsable du contenu des sites externes vers lesquels des liens hypertextes peuvent pointer, ni des propos ou contenus publiés par les Utilisateurs sur des espaces interactifs (avis, commentaires, etc.). Les utilisateurs sont responsables du contenu qu'ils publient et de leurs interactions. Ils s'engagent à respecter les lois en vigueur et les règles du Site.
L'Éditeur agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable de la qualité des prestations des freelances, ni des relations contractuelles entre Clients et Freelances. L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas une absence totale d'interruptions.
Plus particulièrement, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que les pertes financières, les pertes de bénéfices ou les préjudices consécutifs à la non-exécution d'un projet par un freelance.

11. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour le fonctionnement du service et ne sont pas revendues à des tiers. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour plus d'informations, consulter la charte de respect de la vie privée.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier son compte à tout moment, sans motif, par simple notification à l'autre partie. Les projets en cours seront honorés selon les conditions convenues. En cas de manquement grave aux CGU, l'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement le compte de l'Utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, conformément à la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 22/11/2025 19:47