Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre AJD CODE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 993 019 074, dont le siège social est situé au 5997 Route d'Albi 81600 Rivières, représentée par son président TENZA Steve Christian, et ses utilisateurs (clients et freelances) dans le cadre de l'utilisation de la plateforme AJD Code accessible via le site internet ajdcode.com. Elles rendent compte de la politique commerciale d'AJD CODE, notamment les modalités de paiement, délais de livraison, droit de rétractation, etc.

La plateforme AJD Code est une plateforme web de mise en relation entre porteurs de projets (clients) et prestataires indépendants (freelances) dans le domaine du numérique, de l'informatique et du web. Elle fournit des services de publication d'annonces, de mise en relation, de gestion de projets et de paiement sécurisé. Les CGV sécurisent les deux parties au contrat en détaillant les droits et devoirs de chacun, réduisant ainsi le risque de litige.

Article 1 - Définitions

"Plateforme" : désigne le site internet ajdcode.com et ses services associés.
"Client" : désigne toute personne physique ou morale qui publie un projet sur la Plateforme.
"Freelance" : désigne toute personne physique ou morale qui propose ses services sur la Plateforme.
"Utilisateur" : désigne indistinctement le Client ou le Freelance.
"Projet" : désigne la mission proposée par un Client et acceptée par un Freelance.
"Services" : désigne l'ensemble des prestations fournies par AJD CODE via la Plateforme.
"Abonnement" : désigne la souscription mensuelle payante permettant aux freelances d'accéder à des fonctionnalités.
"Crédits" : désigne les unités d'échange permettant aux freelances de postuler aux projets.
"Options payantes" : désigne les services complémentaires facturés lors de la publication d'un projet (Projet de qualité, Badge URGENT, Projet PRIVÉ, Premium First).

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme AJD Code, notamment :

• La mise en relation entre Clients et Freelances
• La publication et la gestion des projets
• Les abonnements et crédits pour les freelances
• Les options payantes pour les clients
• Le paiement sécurisé des services

Article 3 - Acceptation des CGV

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve. Les CGV sont opposables dès lors qu'elles ont été communiquées sur un support durable et acceptées expressément.

AJD CODE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et obligatoire pour accéder aux services. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes.

Pour les freelances, une vérification de la carte d'identité est demandée conformément au RGPD. Cette donnée est utilisée uniquement pour vérifier l'authenticité du compte et est supprimée après validation.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte.

Article 5 - Services pour les clients

5.1 Publication de projets

La publication de projets est gratuite. Le Client décrit son projet en détail : fonctionnalités, technologies, budget et délai.

5.2 Options payantes

Le Client peut opter pour des options payantes lors de la publication :

• Projet de qualité (35,00 €) : visibilité exclusive aux freelances "Référence"
• Premium First (25,00 €) : priorité aux freelances premium pendant 6 heures
• Badge URGENT (15,00 €) : candidatures accélérées
• Projet PRIVÉ (5,00 €) : projet non indexé sur les moteurs de recherche
• Estimation du budget (5,00 €) : permet de recueillir des estimations gratuites de la part des freelances avant d'ouvrir les candidatures. Les crédits ne sont débités qu'à l'activation du projet. Les freelances qui estiment ont automatiquement une candidature créée ou une offre déposée s'ils possèdent assez de crédits au moment de l'activation du projet par le client.
  Le Freelance peut choisir d'être en tête de liste pour 5 crédits, ce qui mettra son estimation en avant. Si le Freelance n'a pas assez de crédits au moment de l'acceptation de la moyenne par le Client, sa place sera normale (1 crédit). Si il n'a pas assez de crédits, il sera alerté par email pour venir candidater.

Ces options sont facturées immédiatement et ne sont pas remboursables.

5.3 Sélection du freelance

Le Client reçoit des candidatures et choisit librement le freelance. La relation contractuelle s'établit directement entre le Client et le Freelance.

Article 6 - Services pour les freelances

6.1 Abonnements

Les freelances peuvent souscrire à des abonnements mensuels :

• Pack Talent Émergent : 19,90 € TTC/mois (puis 17,91 € TTC/mois), 70 candidatures/mois
• Pack Pro : 39,90 € TTC/mois (puis 35,91 € TTC/mois), 200 candidatures/mois
• Pack Référence : 89,90 € TTC/mois (puis 80,91 € TTC/mois), candidatures illimitées

Les abonnements sont renouvelés automatiquement avec une réduction de 10%. Ils peuvent être résiliés à tout moment sans frais.

6.2 Crédits

Chaque candidature coûte 1 crédit. Les crédits peuvent être obtenus via l'abonnement. Ils n'expirent pas.

6.3 Système d'enchères inversées

Les freelances peuvent participer aux enchères inversées en déposant des offres de prix visibles. Chaque participation à une enchère coûte 1 crédit, identique au coût d'une candidature classique. Les offres déposées sont visibles publiquement et peuvent être signalées si elles sont jugées trop basses.

En cas de signalement avéré d'abus (offre manifestement déloyale suivie d'une demande de révision tarifaire), le freelance encourt une pénalité de 200 points de classement. Cette pénalité est automatiquement appliquée après validation administrative et impacte la visibilité du profil.

Le client peut choisir librement le freelance qui lui convient, pas forcément celui qui propose le prix le plus bas. Il commence généralement par ouvrir une conversation avec plusieurs freelances ayant proposé un prix, puis sélectionne le professionnel idéal après discussion.

6.3 Option après projet terminé

Après avoir marqué un projet comme terminé, le Freelance peut opter pour une option de 5,00 € débloquant les avantages temporaires (accès Premium First, badge Expert Confirmé, points bonus, crédits supplémentaires et boost de visibilité).

6.4 Achats d'évaluations

L'Utilisateur (Freelance ou Client) peut acheter des packs d'évaluations pour 5,00 €, donnant droit à 5 envois d'emails d'invitation à laisser un avis. Ces évaluations sont marquées comme "évaluation non vérifiée" sur le profil de l'utilisateur. Cette fonctionnalité permet de recueillir des témoignages.

Les achats d'évaluations sont réservés aux utilisateurs inscrits et vérifiés sur la Plateforme. Les emails sont envoyés de manière sécurisée et respectent les réglementations en vigueur sur l'envoi d'emails commerciaux. Les destinataires des invitations doivent être inscrits sur la Plateforme AJD Code pour pouvoir répondre aux invitations d'évaluation.

Article 7 - Tarifs et paiement

7.1 Prix

Tous les prix sont affichés en euros TTC.

7.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. AJD CODE ne stocke pas les données bancaires.

Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois.

7.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée pour chaque transaction et accessible dans l'espace personnel.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, notamment les abonnements actifs et les options payantes utilisées. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation expire lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Article 9 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, conformément à la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 25/11/2025 11:33